Musique, Son et Lumière

S O N O - L O C A T I O N - 2 6

26400 - Aouste sur Sye

En application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (loi LEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données 

Mentions légales et politique de confidentialité

Conformément aux dispositions des articles 6-III et et 19 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’entreprise individuelle ACTI26 qui gère le site web SONOLOCATION26 a mis en place une politique soucieuse des droits des moyens d’action  à la disposition des individus.

Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr est à votre disposition pour d’avantage d’informations sur la protection des données personnelles.

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  1. Site :

 SONOLOCATION26.fr

 

  1. Editeur :

L’entreprise ACTI26

Adresse : 31 Rue du 19 mars 1962, 26400 Aouste sur Sye

Immatriculée au RCS de Romans sur Isère N° SIREN : 345 083 398

N° tel : +33633747159

Adresse mail : reynet.pierre@orange.fr

 

  1. Hébergeur :

SONOLOCATION26.fr est hébergé par IONOS SARL dont le siège social se situe : 7 place de la gare – BP-70109, 57200 Sarreguemine Cedex France.

 

Article 2 – Accès au site :

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et vous vous engagez à ne pas utiliser les informations ou les données qui y figurent à des fins commerciales et en particulier l’envoi de mails non sollicités.

 

Article 3 – Contenu du site :

L’ensemble du contenu de ce site est propriété de l’éditeur et est protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Article 4 – Gestion du site :

L’éditeur du site peut selon ses besoins suspendre ou limiter l’accès au site, supprimer des informations en contravention avec les lois nationales ou pouvant occasionner des perturbations dans son fonctionnement.

L’éditeur peut suspendre le site pour une durée non déterminée pour des besoins de mise à jour.

 

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Il convient aux usagers du site de se protéger contre d’éventuelles attaques virales et ils sont seuls responsables des données consultées et doivent protéger leurs propres données.

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Article 6 - Liens hypertextes :

 

Tous liens hypertextes vers tout ou partie du site mis en place par les utilisateurs sont interdits sans demande préalable et écrite de l’éditeur qui n’aura pas à justifier sa décision.

 

Article 7 – Collecte et production de données :

 

Certaines de vos données sont susceptibles d’être collectées par l’entreprise individuelle ACTI26.

Une donnée à caractère personnel est une information concernant une personne physique identifiable.

Les informations personnelles vous concernant ne sont recueillies et utilisées par l’éditeur que pour le relationnel avec vous et pour le traitement de vos commandes ou rendez-vous.

Les données personnelles éventuellement collectées sont :

  • Nom, prénom
  • Adresse
  • Adresse mail
  • N° téléphone

 

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de référencement de vos données :

 

La règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent après avoir fourni la preuve de leur identité des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données
  • Droit de rectification des données
  • Droit de suppression des données
  • Droit à la limitation du traitement des données
  • Droit de s’opposer au traitement des données
  • Droit à la portabilité (les utilisateurs peuvent demander leurs données personnelles pour les transmettre à une autre plateforme).

Pour exercer vos droits vous devez contacter l’éditeur :

ACTI26,  31 Rue du 19 mars 1962, 26400 Aouste-sur-Sye

Mail : reynet.pierre@orange.fr

 

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur et signée par le demandeur et devra mentionner l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur.

Une réponse sera donnée dans un délai de 1 à 2 mois suivant la complexité ou le nombre de demandes.

Nous sommes à votre disposition pour apporter une solution à votre problème avant toute réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 9 – Utilisation des données :

 

Les utilisations des données collectées sont les suivantes :

  • Elaboration d’un contrat entre l’entreprise et le client
  • Prise de contact si nécessaire avec le client (ex : en cas de non retour dans les délais du matériel).
  • Gestion des réservations du matériel
  • Facturation
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
  • Envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Article 10 – Politique de conservation des données :

 

Le site conserve vos données pour une durée nécessaire pour vous fournir ses services en respectant toutefois la durée légale.

Les données pourront-être utilisées afin d’empêcher des fraudes, régler des litiges ou des abus.

 

Article 11 – Partage des données avec des tiers :

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces au sein de l’Union Européenne dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur autorise un site web à accéder à ses données
  • Lorsque l’utilisateur publie dans des commentaires libres du site des informations accessibles au public.
  • Lorsque le site recours aux services de prestataires pour gérer divers services à l’utilisateur, ce prestataire devra respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.
  • Le site pourra transmettre des données suite à des procédures administratives ou judiciaires.

 

Article 12 – Offres commerciales :

 

  • Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales de l’éditeur ou de ses partenaires vous pouvez nous en informer en cliquant sur le lien de contact : sonolocation26@gmail.com
  • Il est interdit de collecter sur le site toutes données personnelles ou les utiliser sans autorisation ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’un tiers. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
  • Les données sont conservées et utilisées si nécessaire pendant une durée autorisée par la législation.

 

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Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.

 

Article 16 – Contactez nous :

 

L’adresse mail : sonolocation26@gmail.com  est à votre disposition pour toutes informations ou questions sur le site ou les services proposés.

 

Les présentes mentions légales et politique de confidentialité ont été crées par l’entreprise ACTI26. 

 

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